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1. Éditeur du site
Nom de l'entreprise : SASU EC FORM'
Nom de la marque : E-Consulting
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Adresse du siège social : 97110 POINTE-À-PITRE, GUADELOUPE
Numéro d'immatriculation : SIRET 907 526 743 00014
Code APE : 8559A
Numéro de TVA intracommunautaire : FR2907526743
Adresse e-mail : contac@e-consultingpro.com
Directeur de la publication : E. CAZAL
2. Hébergement
Hébergé par : Webflow.com
3. Objet
Le site https://e-consultingpro.com est dédié à la fourniture de services de management ADS, incluant la gestion des campagnes publicitaires, le conseil en stratégie digitale et l'optimisation des performances.
4. Réglementation applicable
L'activité de E-Consulting est encadrée par les législations et réglementations suivantes :
- Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
- Code de la Consommation : Articles L111-1 à L111-8 qui traitent des obligations d'information et de transparence envers les consommateurs.
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
- Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
- Code de la Propriété Intellectuelle : Partie législative et réglementaire régissant les droits d'auteur et les droits voisins.
- Code des Douanes et Impôts Indirects : Articles relatifs à la taxation des services numériques et à la TVA.
- Législation sur la Publicité et la Promotion : Inclut les réglementations spécifiques sur la publicité en ligne, la publicité comparative, et la promotion des ventes.
5. Protection des Données Personnelles
Nous nous engageons à protéger les données personnelles conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Consultez notre [Politique de Confidentialité] pour plus de détails.
6. Propriété Intellectuelle
Les contenus créés et publiés par E-Consulting sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
7. Responsabilité
Nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations fournies sur notre site mais ne pouvons garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions.
8. Litiges
Tout litige sera d'abord tenté d'être résolu à l'amiable. À défaut, il sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'agence.
9. Modification des Mentions Légales
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, avec effet immédiat dès leur publication sur le site.
10. Acceptation des Conditions
L'utilisation des services de E-Consulting implique l'acceptation sans réserve des présentes mentions légales.